- Cas pratiquedécembre 2017 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.17 n°4p.434-437 Afficher / Masquer
JUSTICE ; CAS CLINIQUE ; DROIT PENAL ; PHARMACIEN ; REPRESENTATION ; DROIT DE L'HOMME ; PSYCHIATRIE ; EXPERTISE Résumé :Lorsqu'une personne ne peut durablement comparaître, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s'assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes possibiltés de représentation et d'assistance ( Crim., 11 juillet 2017, n°16-82960, publié)
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janvier 2014 METIERS DE LA PETITE ENFANCE 20510-13 Afficher / Masquer
DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; BESOIN ; DROIT DE L'HOMME Convention Internationale des Droits de l'Enfant - CIDE Résumé :La Convention internationale des droits de l'enfant est relativement récente. Elles s'inspire des écrits de Janusz Korczak et pose trois grands principes de devoirs à l'égard des enfants : prévention, protection et participation. Il existe cependant une divergence dans la façon dont les Etats parties appliquent cette convention. Signataire, la France doit conformer son droit aux articles de la Convention et attribuer des moyens pour son application, avec l'aide de l'Union européenne. Mais de nombreux points restent à améliorer pour faire respecter les droits des enfants.
mars 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18, n°1p.58-63 Afficher / Masquer
DON ; SANG ; HOMME ; HOMOSEXUALITE ; DISCRIMINATION ; DROIT DE L'HOMME ; RISQUE INFECTIEUX ; SANTE PUBLIQUE Résumé :En prévoyant que les hommes ayant des relations homosexuelles devaient rester exclus des personnes pouvant donner leur sang, le ministre de la santé, qui agit dans le cadre fixé par le droit communautaire, n’a pas pris un arrêté discriminatoire, et la mesure est proportionnée aux risques pour la santé publique (Conseil d’État, 28 décembre 2017, nos 400580 et 414973).
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