Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel
décembre 2017 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.17 n°4p.415-419 Afficher / Masquer
DROIT ; SECRET PROFESSIONNEL ; DROIT DU PATIENT ; CONSULTATION ; INFORMATION ; MOTIVATION ; DROGUE ; DROIT ADMINISTRATIF VOITURE Résumé :La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule présente le caractère d'une mesure de police et doit, par suite, être motivée, et l'information médicale résulte de l'indication portée sur le formulaire annexé (Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n°393408, Tables). Résumé auteur-éditeur
décembre 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18 n°4p.495-499 Afficher / Masquer
TUMEUR ; INFORMATION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; RISQUE ; COMPLICATION ; PARAPLEGIE ; COLONNE VERTEBRALE ; SOIN PRE-OPERATOIRE Résumé :La survenance d'une paraplégie consécutive à une embolisation vertébrale ne constitue pas nécessairement une faute, le risque étant connu. Dans une affaire jugée le 12 juin 2018 (no 15VE01065), la cour administrative écarte la notion de faute, et ne met pas en cause l'ONIAM, estimant que le critère d'anormalité du dommage n'est pas rempli. Il reste le consentement, car l'information était défaillante, mais dans les circonstances, la cour juge que seule peut être pris en compte le préjudice d'impréparation..
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septembre 2019 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.19, n°3p.319-322 Afficher / Masquer
ACCIDENT ; COMPLICATION ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; ORTHOPEDIE ; SPONDYLARTHRITE ANKYLOSANTE ; ERREUR MEDICALE Résumé :Un patient est victime de circonstances qualifiées d'accident médical, à savoir la mobilisation de la plaque posée lors d'une ostéosynthèse cervicale. Les conséquences sont considérables, mais le recours contre l'ONIAM est rejeté par référence aux critères l'absence d'anormalité du préjudice, compte tenu de la gravité de l'état d'origine et des antériorités (CAA Marseille, 11 avril 2019, n° 17MA04091).
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mars 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18, n°1p.58-63 Afficher / Masquer
DON ; SANG ; HOMME ; HOMOSEXUALITE ; DISCRIMINATION ; DROIT DE L'HOMME ; RISQUE INFECTIEUX ; SANTE PUBLIQUE Résumé :En prévoyant que les hommes ayant des relations homosexuelles devaient rester exclus des personnes pouvant donner leur sang, le ministre de la santé, qui agit dans le cadre fixé par le droit communautaire, n’a pas pris un arrêté discriminatoire, et la mesure est proportionnée aux risques pour la santé publique (Conseil d’État, 28 décembre 2017, nos 400580 et 414973).
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Evalution des risques liés à la réalisation d'une ponction pleurale et insuffisance de précaution préalable
juin 2019 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.19, n°2p.158-161 Afficher / Masquer
PONCTION ; ERREUR MEDICALE ; RISQUE ; RISQUE PROFESSIONNEL ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; PRECAUTION STANDARD Résumé :La responsabilité civile d'un praticien, pour faute technique et défaut d'information, est engagée pour une mauvaise évaluation des risques, en particulier, hémorragiques, et des bénéfices liés à la réalisation des ponctions pleurales, ainsi qu'à une insuffisance de précautions préalables (Cass. Civ. 1ere, 23 janvier 2019, n° 18-11982).
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12/2015 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN Vol 15 n°4p.415-418 Afficher / Masquer
RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; JUSTICE ; DROIT Résumé :Fondé sur l'article 2 de la Convention, le régime jurisprudentiel de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) de la responsabilité médicale ressort désormais comme un tout établi, qui conjugue la protection de la santé et le contrôle de l'effectivité des droits.
Liberté d'expression d'un médecin ou dénigrement de l'établissement ?
septembre 2017 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.17, n°3p.325-329 Afficher / Masquer
LIBERTE ; MEDECIN ; ECRITURE ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; MALTRAITANCE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; DROIT Résumé :Voulant dénoncer les dysfonctionnements institutionnels d’un établissement, le médecin salarié ne peut invoquer le régime de la dénonciation des mauvais traitements. Dès lors que son propos est étayé et mesuré, il bénéficie en revanche d’une liberté d’expression, mais il doit réserver cette liberté à un usage interne à l’établissement (Soc., 4 mai 2017, n o 15-16221 ).
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mars 2017 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.17 n°1p.38-41 Afficher / Masquer
RESPONSABILITE MEDICALE ; ERREUR MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE Résumé :A l'occasion d'un examen, est découverte une compresse oubliée dans l'abdomen d'une patiente. Il y a eu une négligence lors d'interventions antérieures, mais l'expertise ne permet pas de démontrer à quelle intervention doit être rattachée cette négligence. En l'absence de faute prouvée, le recours en responsabilité est rejeté. Résumé auteur-éditeur
Quelques données constitutionnelles en droit de la santé
juin 2016 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN n°2 Vol.16p.149-154 Afficher / Masquer
DROIT ; SYSTEME DE SANTE ; LEGISLATION Résumé :La décision rendue par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'adoption de la loi sur la modernisation du système de santé est l'occasion de revenir sur quelques principes s'imposant en la matière. Résumé auteur-éditeur
Rapidité de la prise en charge d'une lésion tumorale kystique au cerveau
mars 2019 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.19, n°1p.10-12 Afficher / Masquer
PRISE EN CHARGE ; TUMEUR ; CERVEAU ; IMAGERIE MEDICALE ; DIAGNOSTIC ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; CEPHALEE ; COMPLICATION Résumé :En négligeant l’imagerie médicale devant un tableau de céphalées rebelles, l’équipe médicale a eu une démarche diagnostique hâtive qui est une faute, ayant retardé la prise en charge d’une lésion tumorale kystique du cerveau. Mais après analyse des rapports d’expertise, la juridiction administrative retient que cette faute n’a pas modifié l’évolution de la prise en charge : l’existence de lésions imputables à la faute n’est pas prouvée, et le recours en responsabilité est rejeté (CAA de Paris, 20 novembre 2018, no 14PA02525).
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