- Cas pratiquedécembre 2017 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.17 n°4p.434-437 Afficher / Masquer
JUSTICE ; CAS CLINIQUE ; DROIT PENAL ; PHARMACIEN ; REPRESENTATION ; DROIT DE L'HOMME ; PSYCHIATRIE ; EXPERTISE Résumé :Lorsqu'une personne ne peut durablement comparaître, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s'assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes possibiltés de représentation et d'assistance ( Crim., 11 juillet 2017, n°16-82960, publié)
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septembre 2014 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol 14 n°3384-392 Afficher / Masquer
ASSURANCE Résumé :Un décrêt a refondu l'organisation et le fonctionnement des sections des assurances sociales (SAS) des Chambres disciplinaires de l'Ordre, afin de rendre ce contentieux répressif. Disponible sur www.em-premium.com
Droit européen et différence de traitement fondée sur le handicap
décembre 2013 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN 4 Vol. 13453-462 Afficher / Masquer
LEGISLATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; TRAVAIL ; EMPLOI ; DROIT Résumé :Par un arrêt du 11 avril 2013, la CJUE statuant sur des questions préjudicielles posées par le juge danois, poursuit sa construction jurisprudentielle du droit européen du handicap, ouverte par l’arrêt Chacón Navas du 11 juillet 2006. Disponible sur www.em-premium.com
mars 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18, n°1p.64-68 Afficher / Masquer
ENFANT ; ADOLESCENT ; ISOLEMENT ; MIGRANT ; COMPETENCE ; HEBERGEMENT ; PRISE EN CHARGE ; POLITIQUE SOCIALE Résumé :Le département a pour devoir de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, mais s’il est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir en relais, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine. Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 406256, Tables.
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mars 2017 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.17 n°1p.47-58 Afficher / Masquer
PHARMACOLOGIE ; DISPENSATION DES MEDICAMENTS ; PHARMACOVIGILANCE ; QUALITE Résumé :L'arrêté du 28 novembre 2016 publie les règles de bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, un texte particulièrement complet et appelé à faire référence. Résumé auteur-éditeur
juin 2018 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.18, n°2p.185-189 Afficher / Masquer
PRISE EN CHARGE ; AUTISME ; ADULTE ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; HANDICAP MENTAL ; DROIT ; ARRET THERAPEUTIQUE Résumé :La décision d’un département de cesser brutalement la prise en charge d’un autiste devenu majeur au titre de l’aide sociale à l’enfance, sans s’être assuré de l’existence d’une solution temporaire dans l’attente de son accueil dans une structure adaptée à son état, est constitutive d’une carence caractérisée, justifiant d’une procédure en référé-liberté (Conseil d’État, 17 janvier 2018, n° 416953, Juge des référés).
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Professions de santé : le cumul des contentieux disciplinaires
juin 2013 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN 2 Vol.13189-196 Afficher / Masquer
PROFESSION DE SANTE ; JURISPRUDENCE Résumé :Selon une décision du Conseil constitutionnel no 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le cumul de deux contentieux disciplinaire que connaissent les professions de santé – contentieux général ordinal et contentieux du contrôle technique – n’est pas contraire au principe non bis in idem. Disponible sur www.em-premium.com
Responsabilité civile d'un masseur kinésithérapeute pour une manœuvre dangereuse (étirement du cou)
juin 2019 DROIT DEONTOLOGIE ET SOIN vol.19, n°2p.162-164 Afficher / Masquer
MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; RESPONSABILITE CIVILE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HEMIPLEGIE MANIPULATION Résumé :Un masseur-kinésithérapeute exerçant en libéral engage sa responsabilité civile pour faute, lors d'une manœuvre dangereuse (étirement du cou) réalisé sans compétences et sans bilan suffisant (Cass. Civ. 1ere, 23 janvier 2019, n°17-22692).
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