Résumé :L'interruption médicale de grossesse (IMG) permet à une femme d'interrompre à tout moment une grossesse mettant gravement en péril sa santé ou celle de son enfant. Elle est autorisée depuis 1955. Modifiée par la loi n°75-17 du 17 janvier 1975, dite "Loi Veil", sa réglementation actuelle est issue de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001. Ont été recensées près de 7 000 IMG en 2009 en France, liées notamment au développement des techniques de diagnostic prénatal.
Résumé :Depuis 2010, est menée au sein de la fonction publique territoriale une expérimentation relative à la mise en place d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct, et visant à terme à la suppression de la notation. Les modalités pratiques de cet entretien ont été fixées par des dispositions réglementaires.
Résumé :La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a consacré le principe du droit à la compensation du handicap pour les personnes qui le subissent ou celles qui l'accompagnent. Ainsi, les parents d'un enfant handicapé peuvent percevoir différentes aides et bénéficier d'un congé de présence parentale, si besoin.
Résumé :La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis en place un dispositif permettant à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ou celle de ses enfants en situation de handicap pour le jour où elle ne sera plus en capacité de le faire elle-même. Il s'agit du mandat de protection future qui peut produire ses effets depuis le 1er janvier 2009.
Résumé :La réglementation fait partie de la vie des établissements de santé et se trouve souvent invoqué pour justifier une pratique. Il est important de prendre conscience que la réglementation est avant tout un service des pratiques et que l'objectif premier est la qualité des soins.
Résumé :Lorsqu'un enfant naît, il est inscrit dans le livret de famille de ses parents et bénéficie d'une filiation, lien juridique à partir duquel il se construit une identité sociale. Mais il existe des situations particulières où à la naissance d'un enfant ou son arrivée dans une famille s'éloignent du schéma "traditionnel" et, de ce fait, peuvent questionner les soignants quant au cadre juridique correspondant. Parmi ces situations, l'assistance médicale à la procréation, le don de gamètes, l'accueil d'embryon, l'accouchement sous X ou encore l'adoption.
Résumé :Les transmissions sont indispensables pour l'information de l'ensemble des soignants. La continuité des soins et l'exigence de traçabilité impliquent que chaque intervenant inscrive dans le dossier du patient ses observations. Il doit mentionner la date, l'heure, son nom, sa fonction et rester attentif à la formulation des annotations.
Résumé :La rédaction d'un document unique recensant les risques professionnels physiques et psychiques est obligatoire pour tout employeur. Ce document est actualisé chaque annéeen fonction des événements ou risques apparus les mois précédents. des actions de prévention sont mises en place et évaluées. Cette analyse des conditions de travail sous toutes ses dimensions doit permettre aux professionnels d'exercer dans les meilleures conditions possibles.
Résumé :Les professionnels de santé peuvent exercer dans des établissements de santé privés ou publics.
Si le fonctionnement de ceux-ci dépend de leur secteur d'activité, il en est de même pour le cadre législatif et réglementaire du travail.
Résumé :Les professionnels de santé peuvent exercer dans des établissements de santé privés ou publics.
Si le fonctionnement de ceux-ci dépend de leur secteur d'activité, il en est de même pour le cadre législatif et réglementaire du travail.